P.E.C.I.

Quelles protections et garanties le code codifie-t-il ?

9 juillet 2026

Lindy MICHEL
9 juillet 2026

Quelles protections et garanties le code codifie-t-il ?

A- Le droit de posséder et de gérer librement ses biens, conformément à la loi.

B- La liberté de créer et d'exploiter une entreprise dans le respect des lois en vigueur.

C- La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, étiquettes, et autres droits).

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