Quels documents sont nécessaires pour déposer un brevet ?
7 février 2025
Lindy MICHEL
7 février 2025
Quels documents sont nécessaires pour déposer un brevet ?
- Requête écrite adressée au MCI.
- Description détaillée de l’invention en français.
- Plans, dessins ou modèles de l’invention.
- Récépissé de paiement de la taxe d’enregistrement (513 gourdes à la DGI).
- Timbres fiscaux de 11 gourdes.
- Sceau sec du MCI.
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