Combien coûte l’enregistrement d’un brevet ?
7 février 2025
Lindy MICHEL
7 février 2025
Combien coûte l’enregistrement d’un brevet ?
- Taxe d’enregistrement : 513 gourdes à la Direction Générale des Impôts (DGI).
- Timbres fiscaux : 11 gourdes.
- Publication dans Le Moniteur (frais variables selon le nombre de pages).
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