P.E.C.I.

Quel est le cadre juridique et fiscal pour les entreprises étrangères ?

5 février 2025

Lindy MICHEL
5 février 2025

Quel est le cadre juridique et fiscal pour les entreprises étrangères ?

Le cadre juridique et fiscal pour les entreprises étrangères en Haïti est régi par plusieurs lois et régulations, principalement le Code des Investissements. Ce code offre une série d’incitations fiscales et douanières pour attirer les investissements étrangers. Parmi les principaux avantages, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales sur les bénéfices, les droits de douane réduits sur les importations de matériels et équipements, ainsi que des exonérations sur la TVA pendant une période déterminée.

En outre, le Code garantit une protection contre l'expropriation et assure la libre rapatriation des bénéfices et des dividendes à l'étranger. Les investisseurs étrangers peuvent aussi bénéficier de garanties liées à la stabilité juridique et fiscale pendant la durée de leur investissement. Toutefois, pour investir, les entreprises doivent respecter les exigences locales telles que l'enregistrement de l'entreprise auprès des autorités compétentes et obtenir les licences nécessaires pour opérer dans leur secteur d'activité.

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