Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une entreprise exerce ses activités. Il permet d’identifier un établissement commercial, industriel ou artisanal. Il est différent du nom de la société ou de la marque de fabrique.

L’enregistrement du nom commercial offre plusieurs avantages :

1. Protection contre l’utilisation par d’autres entreprises.
2. Nécessaire pour obtenir un certificat d’enregistrement, une patente commerciale et un compte bancaire d’entreprise.
3. Conformité aux exigences légales haïtiennes .

L’enregistrement se fait auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), via la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) .

1. Requête écrite adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie.
2. Copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.
3. Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
4. Adresse de l’entreprise.
5. Description de l’activité commerciale.
6. Paiement des frais d’enregistrement.

Selon le Code de Commerce haïtien, les formes d’entreprises reconnues sont :

• Entreprise Individuelle (EI)
• Société Anonyme (SA)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société en Commandite Simple (SCS)
• Filiale ou succursale d'une société étrangère

Les démarches administratives varient selon le type d’entreprise mais suivent généralement ces étapes :

1. Vérification de la disponibilité du nom commercial auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI).

2. Dépôt d’une requête auprès du MCI avec les documents nécessaires.

3. Obtention du Certificat d’Enregistrement du Nom Commercial.

4. Immatriculation à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour obtenir la carte d’immatriculation fiscale et payer la patente.

5. Obtention de la Carte d’Identité Professionnelle (CIP) auprès du MCI.

6. Autorisations spécifiques selon l’activité de l’entreprise (ex. permis environnemental, autorisation de la mairie, etc.).