Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention pour une durée déterminée.

Toute personne physique ou morale qui a créé une invention nouvelle, qu'elle soit de nationalité haïtienne ou étrangère.

Au Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), qui est chargé de l’examen et de l’enregistrement des brevets.

L'invention doit être :

• Nouvelle : ne pas être déjà connue ou divulguée.
• Inventive : présenter une avancée technologique par rapport à l'existant.
• Applicable industriellement : pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur économique.

1. Requête écrite adressée au MCI.
2. Description détaillée de l’invention en français.
3. Plans, dessins ou modèles de l’invention.
4. Récépissé de paiement de la taxe d’enregistrement (513 gourdes à la DGI).
5. Timbres fiscaux de 11 gourdes.
6. Sceau sec du MCI.

1. Taxe d’enregistrement : 513 gourdes à la Direction Générale des Impôts (DGI).
2. Timbres fiscaux : 11 gourdes.
3. Publication dans Le Moniteur (frais variables selon le nombre de pages).

Le brevet est valable pour 10 ans, renouvelable sous certaines conditions.

1. Dépôt du dossier au MCI.
2. Analyse technique et légale par les services du MCI.
3. Paiement des frais et légalisation du brevet.
4. Publication au journal officiel "Le Moniteur".
5. Remise du certificat de brevet au demandeur. 

Oui, le titulaire peut céder ou licencier son brevet à une autre personne ou entreprise. Cette cession doit être enregistrée auprès du MCI.

Le titulaire peut engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui exploite son invention sans autorisation. Des sanctions peuvent inclure :

• L’interdiction d’exploitation.
• Le paiement de dommages et intérêts.