NOUVELLE ENTREPRISE.

1- Requête (lettre de couverture) adressée au Directeur Général du CFI.

2- Formulaire de demande d'admission aux avantages incitatifs dûment rempli (Formulaire Disponible au CFI).

3- Plan d’affaires (avec des projections sur cinq (5) ans).

4- Liste détaillée des équipement, matériels et matières premières à importer dans le cadre du projet

5- documents légaux :

a) Société Anonyme (S.A) : copie du journal officiel "le moniteur" dans lequel sont publiés les status de la société

b) Société en Nom Collectif (SNC) et Société en Commandite Simple (SCS) : copie du quotidien dans lequel l'annonce légale a été publiée

c) Entreprise Individuelle : copie du certificat d'enregistrement du nom commercial de l'entreprise délivré par le MCI.

6- Documents administratifs :

a) Carte d'immatriculation fiscale (NIF)

b) Carte d’Identification Professionnelle (CIP)

c) Patente en cours de validité

d) Quitus en cours de validité

e) Bilan d'ouverture

d) Déclaration définitive d’impôt sur le revenu :

* S.A. : Tous les membres du Conseil d’Administration

* SNC/SCS Tous les actionnaires

* Entreprise Individuelle : Le propriétaire.

Pour l’exercice 2025-2026 :

A- Exportation et Réexportation ;

B- Agriculture ;

C- Artisanat ;

D- Industrie Nationale ;

E- Tourisme et Service Associés ;

F- Zone Franche ;

G- Autres secteurs et régimes spéciaux.

A- Aux entreprises nouvellement enregistrées (start-ups) opérant en Haïti.

B- Aux entreprises existantes lançant un nouveau projet ou une nouvelle branche d'activité.

A- Le droit de posséder et de gérer librement ses biens, conformément à la loi.

B- La liberté de créer et d'exploiter une entreprise dans le respect des lois en vigueur.

C- La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, étiquettes, et autres droits).

Le code des investissements visant à promouvoir la croissance économique et le développement, en facilitant la libéralisation, en stimulant et en garantissant les investissements.