Quels documents faut-il fournir pour bénéficier des avantages du code des investissements ?

NOUVELLE ENTREPRISE.

1- Requête (lettre de couverture) adressée au Directeur Général du CFI.

2- Formulaire de demande d'admission aux avantages incitatifs dûment rempli (Formulaire Disponible au CFI).

3- Plan d’affaires (avec des projections sur cinq (5) ans).

4- Liste détaillée des équipement, matériels et matières premières à importer dans le cadre du projet

5- documents légaux :

a) Société Anonyme (S.A) : copie du journal officiel "le moniteur" dans lequel sont publiés les status de la société

b) Société en Nom Collectif (SNC) et Société en Commandite Simple (SCS) : copie du quotidien dans lequel l'annonce légale a été publiée

c) Entreprise Individuelle : copie du certificat d'enregistrement du nom commercial de l'entreprise délivré par le MCI.

6- Documents administratifs :

a) Carte d'immatriculation fiscale (NIF)

b) Carte d’Identification Professionnelle (CIP)

c) Patente en cours de validité

d) Quitus en cours de validité

e) Bilan d'ouverture

d) Déclaration définitive d’impôt sur le revenu :

* S.A. : Tous les membres du Conseil d’Administration

* SNC/SCS Tous les actionnaires

* Entreprise Individuelle : Le propriétaire.

Dans quel secteurs les investissements éligibles doivent-ils être réalisés?

Pour l’exercice 2025-2026 :

A- Exportation et Réexportation ;

B- Agriculture ;

C- Artisanat ;

D- Industrie Nationale ;

E- Tourisme et Service Associés ;

F- Zone Franche ;

G- Autres secteurs et régimes spéciaux.

Qui peut bénéficier des avantages incitatifs (exonération fiscales et douanières) ?

A- Aux entreprises nouvellement enregistrées (start-ups) opérant en Haïti.

B- Aux entreprises existantes lançant un nouveau projet ou une nouvelle branche d'activité.

Quelles protections et garanties le code codifie-t-il ?

A- Le droit de posséder et de gérer librement ses biens, conformément à la loi.

B- La liberté de créer et d'exploiter une entreprise dans le respect des lois en vigueur.

C- La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, étiquettes, et autres droits).

Quelles sont les avantages généraux et spécifiques du code des investissements ?

Le code des investissements visant à promouvoir la croissance économique et le développement, en facilitant la libéralisation, en stimulant et en garantissant les investissements.

Où se trouvent les bureaux du CFI ?

Les services du Centre de Facilitation des Investissements sont disponibles à l’adresse suivante  :

✅ Port-au-Prince

1, Rue Jasmin, Delmas 75 HT 6120, Delmas, Ouest, Haïti W.I.

Qu'est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une entreprise exerce ses activités. Il permet d’identifier un établissement commercial, industriel ou artisanal. Il est différent du nom de la société ou de la marque de fabrique.

Pourquoi enregistrer un nom commercial ?

L’enregistrement du nom commercial offre plusieurs avantages :

  1. Protection contre l’utilisation par d’autres entreprises.
  2. Nécessaire pour obtenir un certificat d’enregistrement, une patente commerciale et un compte bancaire d’entreprise.
  3. Conformité aux exigences légales haïtiennes .

L’enregistrement se fait auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), via la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) .

Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?

  1. Requête écrite adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie.
  2. Copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.
  3. Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
  4. Adresse de l’entreprise.
  5. Description de l’activité commerciale.
  6. Paiement des frais d’enregistrement.

Quelles sont les formes d’entreprises reconnues en Haïti ?

Selon le Code de Commerce haïtien, les formes d’entreprises reconnues sont :