La durée des avantages incitatifs passe de sept à dix ans selon le décret rectificatif du Budget Général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2025-2026. Cette prolongation de trois années supplémentaires témoigne de la volonté gouvernementale de renforcer l'attractivité du pays et d'offrir aux investisseurs une période étendue pour consolider leurs activités avant d'atteindre leur pleine capacité fiscale.

Les nouvelles dispositions générales

Les mesures incitatives élargies comprennent désormais l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pour dix années consécutives, contre sept précédemment. S'y ajoutent la dépréciation accélérée des biens immobiliers, équipements, matériels et logiciels, permettant une optimisation fiscale immédiate, ainsi que l'exonération des droits et taxes sur les importations de biens d'équipement, avec possibilité de renouvellement pour cinq ans supplémentaires dans le cadre de projets de modernisation ou d'expansion.

Ces dispositions s'appliquent aux secteurs éligibles : Agriculture, Production Artisanale, Tourisme et services associés, Exportation, Industries nationales, Zones franches, ainsi que d'autres secteurs définis par la législation.

Qu'est-ce qu'une mesure incitative ?

Les mesures incitatives désignent les exonérations fiscales, franchises douanières ou facilités administratives accordées aux entreprises répondant à certains critères. Leur objectif : libéraliser, stimuler et garantir l'investissement privé en facilitant l'implantation et le développement des entreprises créatrices d'emplois et de valeur ajoutée pour l'économie nationale.

Avantages par secteur stratégique

Secteur Exportation : les entreprises exportatrices bénéficient de la franchise douanière et fiscale sur les importations de matières premières, biens d'équipement et matériels nécessaires à leur fonctionnement, à condition que ces biens ne soient pas disponibles localement en quantité et qualité suffisantes. Le dispositif inclut l'exemption rétroactive sur les taxes à l'importation pour les équipements, la dispense de caution pour l'admission temporaire, et l'exonération des frais de vérification. Ces mesures réduisent significativement les coûts d'installation et optimisent la trésorerie dès le démarrage.

Secteur Agricole : face aux enjeux de sécurité alimentaire, le secteur agricole bénéficie de la franchise douanière et fiscale pendant dix années consécutives sur les intrants, équipements et matériels nécessaires aux activités des entreprises, sociétés de développement et coopératives agricoles. La dispense du Code douanier pour les importations en admission temporaire simplifie considérablement les procédures. Avec 16% de contribution au PIB et 29% des emplois nationaux, l'agriculture reste un pilier fondamental que l'État soutient activement.

Secteur Artisanal : le secteur artisanal bénéficie de l'exonération des droits de douane pendant dix ans sur les fournitures et matériels nécessaires à la production, ainsi que de l'exonération fiscale et douanière pendant dix ans sur les équipements. La dispense du dépôt de garantie pour les importations temporaires facilite l'accès des petites structures aux équipements améliorant leur productivité et la qualité de leurs produits destinés aux marchés local et d'exportation.

Secteur Industrie : les entreprises industrielles bénéficient de la franchise douanière et fiscale pendant dix ans sur les équipements nécessaires à l'installation et l'exploitation de leurs unités de production. Cette exonération s'étend pendant cinq ans sur les matières premières pour les entreprises souhaitant moderniser ou étendre leurs installations. La dispense du dépôt de garantie allège les besoins en fonds de roulement. Cette mesure est particulièrement appréciée dans le secteur textile qui représente le premier secteur IDE en Haïti et a créé plus de 45 000 emplois directs.

Secteur Touristique : reconnaissant le potentiel du tourisme pour la création d'emplois et l'attraction de devises, l'État accorde aux entreprises touristiques la franchise douanière et fiscale pendant quinze ans sur les équipements nécessaires à la prospection, l'implantation et l'aménagement, l'exonération de la patente pendant quinze ans, et la dispense du dépôt de garantie pour les importations en admission temporaire. Avec 1 500 kilomètres de côtes vierges et un patrimoine historique exceptionnel, Haïti dispose d'atouts considérables pour développer un tourisme responsable et créateur de valeur.

Zones Franches : les promoteurs et opérateurs des zones franches bénéficient de la franchise douanière et fiscale sur les biens d'équipement et importations de matières premières, équipements d'aménagement et autres intrants. Le régime prévoit l'exonération des droits d'enregistrement et de transcription pendant quinze ans pour tous les actes relatifs à la constitution et au fonctionnement de la société, ainsi que l'exonération de la CFB pendant sept ans. Haïti dispose de trois parcs industriels majeurs : SONAPI (Port-au-Prince), PIC (Caracol) et CODEVI (Ouanaminthe).

Procédure d'obtention simplifiée et l'accompagnement gratuit du CFI

Toute demande doit être adressée au Directeur Général du CFI, qui assure le secrétariat de la Commission Interministérielle des Investissements. La requête doit être accompagnée d'un plan d'affaires détaillé, de projections financières, des statuts de la société, de la patente, d'une preuve de capacité financière, d'une liste détaillée des équipements pour lesquels l'exonération est demandée, et d'un engagement formel sur la création d'emplois et la durée d'exploitation.

Le CFI vérifie la complétude du dossier, analyse l'éligibilité du projet, soumet le dossier à la Commission Interministérielle, assure le suivi tout au long du circuit d'approbation, et délivre les certificats d'exonération une fois l'approbation obtenue. Délai indicatif : 2 à 4 mois pour un dossier bien constitué.

Le CFI joue un rôle central dans l'accès à ces avantages. L'institution accompagne gratuitement les investisseurs à chaque étape : évaluation de l'éligibilité du projet, constitution du dossier complet et conforme, instruction et suivi rigoureux tout au long du circuit d'approbation, obtention des certificats d'exonération, et suivi post-obtention pour le respect des obligations et le renouvellement éventuel.

Conditions et obligations

Pour bénéficier et conserver ces avantages, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions : création d'emplois directs avec impact mesurable, respect des seuils d'investissement minimum définis par secteur, maintien de l'activité pendant toute la période d'exonération, reporting régulier avec états financiers et données d'emploi, utilisation conforme des équipements importés en franchise, contribution au développement via la formation de la main-d'œuvre locale, et respect des normes environnementales, sociales et de qualité.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la révocation immédiate des avantages et l'obligation de rembourser les montants d'exonération dont l'entreprise a bénéficié.

Unité de Communication du CFI