Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?
11 février 2025
Lindy MICHEL
11 février 2025
Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?
- Requête écrite adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
- Adresse de l’entreprise.
- Description de l’activité commerciale.
- Paiement des frais d’enregistrement.
hello world!
Dernieres Publications
Partager l'article
Centre de Facilitation des Investissements
Entité autonome du gouvernement haïtien, placée sous la supervision du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Nos bureaux
Contact
v.1.0
© 2026 Centre de Facilitation des Investissements
