Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?
11 février 2025
Lindy MICHEL
11 février 2025
Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?
- Requête écrite adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
- Adresse de l’entreprise.
- Description de l’activité commerciale.
- Paiement des frais d’enregistrement.
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