Que faire en cas de violation d’un brevet ?
7 février 2025
Lindy MICHEL
7 février 2025
Que faire en cas de violation d’un brevet ?
Le titulaire peut engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui exploite son invention sans autorisation. Des sanctions peuvent inclure :
- L’interdiction d’exploitation.
- Le paiement de dommages et intérêts.
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